Chapitre IV : Plan d'occupation des sols

Code de l'urbanisme · articles L174-1 à L174-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L174-1Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette…
  2. Art. L174-2Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L.
  3. Art. L174-3Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.
  4. Art. L174-4Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
  5. Art. L174-5Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan…
  6. Art. L174-6L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de…