Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur
Code de l'urbanisme · articles L171-1 à L175-1 · 19 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier article L171-1
- Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement articles L172-1 à L172-7
- Chapitre III : Schéma de secteur articles L173-1 à L173-4
- Chapitre IV : Plan d'occupation des sols articles L174-1 à L174-6
- Chapitre V : Plan local d'urbanisme article L175-1
02Articles
Les 19 articles
Chapitre Ier : Modalités d'application du livre Ier
Art. L171-1Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 1 : Directive approuvée avant le 13 juillet 2010
Art. L172-1Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.- Art. L172-2Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne prévues aux chapitres Ier et…
- Art. L172-3Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L.
- Art. L172-4Les directives territoriales d'aménagement peuvent être modifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat lorsque la modification ne porte pas atteinte à leur économie générale.
- Art. L172-5Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L.
Chapitre II : Directive territoriale d'aménagement › Section 2 : Directive approuvée après le 13 juillet 2010
Art. L172-6Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies…- Art. L172-7Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de…
Chapitre III : Schéma de secteur › Section 1 : Schéma approuvé avant le 24 mars 2014
Art. L173-1Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.- Art. L173-2Les schémas de secteur continuent à produire les effets prévus par l'article L.
- Art. L173-3Le schéma de secteur peut tenir lieu de plan local d'urbanisme intercommunal dès lors qu'il porte sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de…
Chapitre III : Schéma de secteur › Section 2 : Schéma approuvé après le 24 mars 2014
Art. L173-4L'élaboration des schémas de secteur dont le périmètre a été délimité par délibération de l'établissement public porteur de schéma de cohérence territoriale avant le 24 mars 2014 peut être…Chapitre IV : Plan d'occupation des sols
Art. L174-1Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette…- Art. L174-2Restent en vigueur, dans la limite des durées fixées par les articles L.
- Art. L174-3Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L.
- Art. L174-4Les plans d'occupation des sols maintenus provisoirement en vigueur en application des dispositions du présent chapitre ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.
- Art. L174-5Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu a engagé une procédure d'élaboration d'un plan…
- Art. L174-6L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de…
Chapitre V : Plan local d'urbanisme
Art. L175-1I.-Lorsqu'une procédure de révision ou d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal a été engagée avant le 31 décembre 2015, la procédure prévue à l'article L.