Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles L219-2 à L219-5 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L219-2I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
  2. Art. L219-3Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
  3. Art. L219-4Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
  4. Art. L219-5Quand le droit de préemption prévu à l'article L.