Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte

Code de l'urbanisme · articles L219-1 à L219-13 · 15 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 15 articles

  1. Section 1 : Institution et titulaires du droit de préemption

    Art. L219-1Dans les communes mentionnées à l'article L.

  2. Section 2 : Aliénations soumises au droit de préemption

    Art. L219-2I.-Sont soumis au droit de préemption prévu au présent chapitre :
  3. Art. L219-3Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
  4. Art. L219-4Sont également soumis au droit de préemption les immeubles ou ensembles de droits sociaux mentionnés au 1° du I de l'article L.
  5. Art. L219-5Quand le droit de préemption prévu à l'article L.

  6. Section 3 : Procédure de préemption

    Art. L219-6Dans les zones définies à l'article L.
  7. Art. L219-7I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ;
  8. Art. L219-7-1Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle…
  9. Art. L219-8Lorsque, en application de l'article L.
  10. Art. L219-9L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L.
  11. Art. L219-10Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.

  12. Section 4 : Régime des biens acquis

    Art. L219-11La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation.
  13. Art. L219-11-1Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose…

  14. Section 5 : Dispositions générales

    Art. L219-12Les articles L.
  15. Art. L219-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.