Section 3 : Procédure de préemption

Code de l'urbanisme · articles L219-6 à L219-10 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L219-6Dans les zones définies à l'article L.
  2. Art. L219-7I.-A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation, en tenant compte de l'exposition du bien au recul du trait de côte ;
  3. Art. L219-7-1Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation est appelée à fixer le prix d'un bien dont l'aliénation est envisagée sous forme de vente avec constitution de rente viagère, elle…
  4. Art. L219-8Lorsque, en application de l'article L.
  5. Art. L219-9L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L.
  6. Art. L219-10Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption au titre du présent chapitre peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il en demande.