Section 4 : Régime des biens acquis

Code de l'urbanisme · articles L219-11 à L219-11-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L219-11La personne publique qui devient propriétaire en application du présent chapitre assure la gestion des biens acquis au regard de l'évolution prévisible du trait de côte et procède à leur renaturation.
  2. Art. L219-11-1Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose…