Section 1 : Institution du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles L215-1 à L215-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L215-1Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
  2. Art. L215-2Lorsqu'il est territorialement compétent, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones…
  3. Art. L215-3Les organisations professionnelles agricoles et forestières sont consultées sur la délimitation, en application des articles L.