Section 2 : Titulaires du droit de préemption
Code de l'urbanisme · articles L215-4 à L215-8 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Titulaires de plein droit articles L215-4 à L215-4-1
- Sous-section 2 : Titulaires par substitution articles L215-5 à L215-7
- Sous-section 3 : Titulaires par délégation article L215-8
02Articles
Les 6 articles
Sous-section 1 : Titulaires de plein droit
Art. L215-4A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.- Art. L215-4-1Le droit de préemption prévu à l'article L.
Sous-section 2 : Titulaires par substitution
Art. L215-5Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est territorialement compétent, il peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas le droit de préemption.- Art. L215-6Sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional et dans les réserves naturelles dont la gestion leur est confiée, l'établissement public chargé du parc national ou du parc naturel…
- Art. L215-7La commune peut se substituer au département si celui-ci n'exerce pas son droit de préemption :
Sous-section 3 : Titulaires par délégation
Art. L215-8Le département peut déléguer son droit de préemption à l'occasion de l'aliénation d'un bien soumis à ce droit ou sur un ou plusieurs secteurs de la zone de préemption :