Section 1 : Institution du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles L218-1 à L218-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L218-1A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L.
  2. Art. L218-2L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L.