Section 2 : Titulaires du droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles L218-3 à L218-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L218-3Le droit de préemption prévu à l'article L.
  2. Art. L218-4Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre…