Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Code de l'urbanisme · articles L218-1 à L218-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Institution du droit de préemption

    Art. L218-1A la demande de la commune, du groupement de communes ou du syndicat mixte compétent pour contribuer à la préservation de la ressource en eau en application de l'article L.
  2. Art. L218-2L'arrêté mentionné au second alinéa de l'article L.

  3. Section 2 : Titulaires du droit de préemption

    Art. L218-3Le droit de préemption prévu à l'article L.
  4. Art. L218-4Lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de communes, de groupements de communes ou de syndicats mixtes différents, l'ordre…

  5. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

    Art. L218-5Le droit de préemption prévu à l'article L.
  6. Art. L218-6Les articles L.
  7. Art. L218-7Le droit de préemption prévu à l'article L.

  8. Section 4 : Procédure de préemption

    Art. L218-8Toute aliénation mentionnée à l'article L.
  9. Art. L218-9L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L.
  10. Art. L218-10Les articles L.
  11. Art. L218-11Lorsque, en application de l'article L.
  12. Art. L218-12Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de…

  13. Section 5 : Régime des biens acquis

    Art. L218-13Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis.

  14. Section 6 : Dispositions générales

    Art. L218-14Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.