Section 4 : Procédure de préemption

Code de l'urbanisme · articles L218-8 à L218-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L218-8Toute aliénation mentionnée à l'article L.
  2. Art. L218-9L'action en nullité prévue au premier alinéa de l'article L.
  3. Art. L218-10Les articles L.
  4. Art. L218-11Lorsque, en application de l'article L.
  5. Art. L218-12Le titulaire du droit de préemption ou le délégataire ouvre, dès institution d'une zone de préemption, un registre sur lequel sont inscrites les acquisitions réalisées par exercice du droit de…