Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption

Code de l'urbanisme · articles L218-5 à L218-7 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L218-5Le droit de préemption prévu à l'article L.
  2. Art. L218-6Les articles L.
  3. Art. L218-7Le droit de préemption prévu à l'article L.