Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Code de l'urbanisme · articles L311-1 à L311-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L311-1Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser…
  2. Art. L311-2A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
  3. Art. L311-3Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L.
  4. Art. L311-4Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la…
  5. Art. L311-5L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions…
  6. Art. L311-6Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont…
  7. Art. L311-7Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement…
  8. Art. L311-8Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.