Titre Ier : Opérations d'aménagement
Code de l'urbanisme · articles L311-1 à L318-9 · 52 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté articles L311-1 à L311-8
- Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement articles L312-1 à L312-10
- Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière articles L313-1 à L313-14
- Chapitre IV : Protection des occupants articles L314-1 à L314-9
- Chapitre V : Opérations de transformation urbaine article L315-1
- Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations articles L318-1 à L318-9
02Articles
Les 52 articles
Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté
Art. L311-1Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser…- Art. L311-2A compter de la publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté :
- Art. L311-3Lorsqu'un terrain est compris dans une zone d'aménagement concerté, il ne pourra être fait application des dispositions de l'article L.
- Art. L311-4Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la…
- Art. L311-5L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions…
- Art. L311-6Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont…
- Art. L311-7Les plans d'aménagement de zone approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée demeurent applicables jusqu'à l'approbation par la commune ou l'établissement…
- Art. L311-8Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement › Section 1 : Projet partenarial d'aménagement
Art. L312-1Afin de favoriser la réalisation d'opérations d'aménagement, un contrat de projet partenarial d'aménagement peut être conclu entre l'Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités…- Art. L312-2Les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat de projet partenarial d'aménagement.
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement › Section 2 : Grande opération d'urbanisme
Art. L312-3Une opération d'aménagement peut être qualifiée de grande opération d'urbanisme lorsqu'elle est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement et que, en raison de ses dimensions ou de…- Art. L312-4La qualification de grande opération d'urbanisme est décidée par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public cocontractant mentionné à l'article L.
- Art. L312-5A l'intérieur du périmètre d'une grande opération d'urbanisme :
- Art. L312-5-1Par dérogation au 1° de l'article L.
- Art. L312-6L'acte décidant la qualification de grande opération d'urbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone d'aménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du…
- Art. L312-7L'avis de la commune sur la qualification de grande opération d'urbanisme, mentionné à l'article L.
Chapitre II : Projets partenariaux d'aménagement › Section 3 : Opération de recomposition des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte
Art. L312-8Lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre la recomposition spatiale du territoire d'une ou plusieurs communes…- Art. L312-9Cet article permet, dans les secteurs exposés au recul du trait de côte mentionnés à l'article L.
- Art. L312-10En vue de la réalisation d'une opération d'aménagement mentionnée à l'article L.
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière › Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur
Art. L313-1I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière › Section 2 : Restauration immobilière
Art. L313-4Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance…- Art. L313-4-1Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la…
- Art. L313-4-2Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
- Art. L313-4-3Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont…
- Art. L313-4-4Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à…
Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière › Section 3 : Dispositions communes
Art. L313-5Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L.- Art. L313-6Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire…
- Art. L313-7Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux…
- Art. L313-10Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire…
- Art. L313-11En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L.
- Art. L313-12Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L.
- Art. L313-14Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L.
Chapitre IV : Protection des occupants
Art. L314-1La personne publique qui a pris l'initiative de la réalisation de l'une des opérations d'aménagement définies dans le présent livre ou qui bénéficie d'une expropriation est tenue, envers les…- Art. L314-2Si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation.
- Art. L314-3Si les travaux nécessitent l'éviction provisoire des occupants, il doit être pourvu à leur relogement provisoire dans un local compatible avec leurs besoins, leurs ressources et, le cas échéant…
- Art. L314-4Si les travaux ne nécessitent pas l'éviction des occupants, ceux-ci ont droit au maintien sur place dans les conditions ci-après :
- Art. L314-5Les commercants, artisans et industriels ont, dans le cas prévu à l'article L.
- Art. L314-6L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération…
- Art. L314-7Toute offre de relogement, définitive ou provisoire, doit être notifiée au moins six mois à l'avance.
- Art. L314-8Dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires s'opposent à l'exercice, dans le local qu'il a le droit de réintégrer après travaux, de l'activité prévue au bail, le titulaire du bail…
- Art. L314-9Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.
Chapitre V : Opérations de transformation urbaine
Art. L315-1Les opérations de transformation urbaine ont pour objet, dans les secteurs urbains exclusivement ou majoritairement composés d'habitat individuel ou dans les zones d'activité économique, au sens de…Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 1 : Déclassements et transferts de propriété
Art. L318-1Pour faciliter l'exécution des opérations et travaux définis dans le présent livre et relevant de la compétence de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un établissement public, des déclassements…- Art. L318-2Au fur et à mesure de la réalisation des équipements, et au plus tard à l'issue des opérations et travaux définis dans le présent livre, les équipements mobiliers ou immobiliers destinés à un…
- Art. L318-3La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité…
- Art. L318-4Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 2 : Opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir
Art. L318-5Les opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir ont pour objet l'amélioration du parc immobilier touristique et l'amélioration des espaces publics, du stationnement, des équipements…- Art. L318-6En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet…
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 3 : Dispositions particulières aux commerçants et artisans
Art. L318-8Ainsi qu'il est dit à l'article 52, alinéa 1er, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, les commerçants et artisans dont la situation est compromise de…Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 4 : Zones d'activité économique
Art. L318-8-1Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire…- Art. L318-8-2L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique définies à l'article L.
Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations › Section 5 : Dispositions particulières
Art. L318-9Dans les zones d'habitation et dans les zones industrielles, créées avant l'institution des zones d'aménagement concerté, les dispositions destinées à assurer l'unité d'urbanisme et d'architecture…