Section 3 : Dispositions communes
Code de l'urbanisme · articles L313-5 à L313-14 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L313-5Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L.
- Art. L313-6Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire…
- Art. L313-7Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux…
- Art. L313-10Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire…
- Art. L313-11En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L.
- Art. L313-12Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L.
- Art. L313-14Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L.