Chapitre III : Plan de sauvegarde et de mise en valeur et restauration immobilière

Code de l'urbanisme · articles L313-1 à L313-14 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur

    Art. L313-1I.-Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable créé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine.

  2. Section 2 : Restauration immobilière

    Art. L313-4Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration, de rénovation, y compris énergétique lorsqu'elle conduit à une amélioration de la performance…
  3. Art. L313-4-1Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'initiative de la…
  4. Art. L313-4-2Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
  5. Art. L313-4-3Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont…
  6. Art. L313-4-4Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application de la présente section et notamment les conditions d'établissement du contrat mentionné à…

  7. Section 3 : Dispositions communes

    Art. L313-5Les droits et obligations des locataires et occupants des immeubles faisant l'objet des travaux prévus aux articles L.
  8. Art. L313-6Les locataires ou les occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation, ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situés dans les immeubles devant faire…
  9. Art. L313-7Le bailleur d'un local à usage d'habitation ou à usage professionnel peut, en cours de bail, reprendre les lieux en tout ou en partie pour exécuter des travaux nécessitant l'évacuation des lieux…
  10. Art. L313-10Les propriétaires, locataires ou occupants d'immeubles visés par le présent chapitre ne peuvent s'opposer à la visite des lieux par un homme de l'art spécialement habilité à cet effet par le maire…
  11. Art. L313-11En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, les articles L.
  12. Art. L313-12Les infractions aux dispositions du présent chapitre sont constatées, d'une part, par les personnes visées à l'article L.
  13. Art. L313-14Les dispositions du présent chapitre, des articles 3 et 12 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, des articles L.