Chapitre VIII : Etablissement public Paris La Défense

Code de l'urbanisme · articles L328-1 à L328-17 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L328-1“ Paris La Défense ” est un établissement public local à caractère industriel et commercial.
  2. Art. L328-2Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R.
  3. Art. L328-3Dans la limite du territoire couvert par l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° de l'article R.
  4. Art. L328-4I.-Dans le cadre de la mission mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
  5. Art. L328-5Paris La Défense peut exercer les missions définies aux articles L.
  6. Art. L328-6Sous réserve que leur objet concourt directement à la réalisation de ses missions et sous réserve des compétences dévolues à d'autres personnes publiques, Paris La Défense est habilité à :
  7. Art. L328-7Paris La Défense peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
  8. Art. L328-8I.
  9. Art. L328-9Un conseil de développement représentant les personnes physiques et morales utilisatrices régulières des équipements et espaces publics gérés par l'établissement est consulté à un rythme fixé par le…
  10. Art. L328-10I.
  11. Art. L328-11Paris La Défense élabore et approuve un document d'engagement qui définit les engagements à dix ans de l'établissement public, notamment au titre des investissements de mise aux normes nécessaires…
  12. Art. L328-12Le préfet de la région d'Ile-de-France veille à l'application du document d'engagement prévu à l'article L.
  13. Art. L328-13Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
  14. Art. L328-14I.-En matière de gestion financière et comptable, l'établissement est soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
  15. Art. L328-15Les ressources de l'établissement comprennent :
  16. Art. L328-16Pour l'application du premier alinéa des articles L.
  17. Art. L328-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.