Chapitre VII : Sociétés publiques locales d'aménagement et sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

Code de l'urbanisme · articles L327-1 à L327-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Section 1 : Dispositions communes

    Art. L327-1Les sociétés publiques locales d'aménagement et les sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national revêtent la forme de sociétés anonymes régies par le livre II du code de commerce.

  2. Section 2 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement

    Art. L327-2Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales d'aménagement dont ils…

  3. Section 3 : Règles applicables aux sociétés publiques locales d'aménagement d'intérêt national

    Art. L327-3L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés au chapitre Ier du présent titre ou à l'article L.