Chapitre X : Société d'économie mixte d'aménagement à opération unique

Code de l'urbanisme · article L32-10-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L32-10-1I.-L'Etat ou l'un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre peut créer avec une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de…