Chapitre Ier : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat
Code de l'urbanisme · articles L321-1 à L321-41 · 53 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat articles L321-1 à L321-13
- Section 2 : Etablissements publics d'aménagement articles L321-14 à L321-28
- Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat articles L321-29 à L321-36-16
- Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay articles L321-37 à L321-40
- Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics article L321-41
02Articles
Les 53 articles
Section 1 : Etablissements publics fonciers de l'Etat
Art. L321-1Dans les territoires où les enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables le justifient, l'Etat peut créer des établissements publics fonciers.- Art. L321-1-1Nonobstant les missions définies à l'article L.
- Art. L321-2I.-Sous réserve de l'accord prévu au premier alinéa de l'article L.
- Art. L321-3Les établissements publics fonciers de l'Etat sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la…
- Art. L321-4Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions…
- Art. L321-5I.
- Art. L321-6Le conseil d'administration de l'établissement approuve le programme pluriannuel d'intervention et procède à sa révision.
- Art. L321-7La délibération approuvant le programme pluriannuel d'intervention devient exécutoire dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L.
- Art. L321-8Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération…
- Art. L321-9Les régions et les départements sont chacun représentés au conseil d'administration par un ou plusieurs membres désignés, respectivement, par leur organe délibérant.
- Art. L321-10La liste des délibérations du conseil d'administration transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles ces…
- Art. L321-11Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
- Art. L321-12Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent exercer, en sus de leurs compétences, les missions visées aux 1°, 3°, 4° et 5° de…
- Art. L321-13Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 2 : Etablissements publics d'aménagement
Art. L321-14L'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.- Art. L321-15Les établissements publics d'aménagement sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis des conseils régionaux, des conseils départementaux, des organes délibérants des établissements publics de…
- Art. L321-16Les établissements publics d'aménagement sont habilités à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la…
- Art. L321-17Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par…
- Art. L321-21Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les collectivités territoriales et établissements publics de coopération…
- Art. L321-22Lorsque, en raison de leur nombre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes non membres de ces établissements ne peuvent être tous représentés…
- Art. L321-23I.-Les établissements publics d'aménagement peuvent, en dehors du périmètre de compétence défini dans leurs statuts, procéder à des acquisitions foncières et immobilières et à des opérations…
- Art. L321-24La liste des délibérations du conseil d'administration de l'établissement qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions…
- Art. L321-27Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
- Art. L321-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 1 : Grand Paris Aménagement
Art. L321-29I.-Grand Paris Aménagement est un établissement public de l'Etat qui a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement et le développement…- Art. L321-30Grand Paris Aménagement est habilité à créer des filiales et à acquérir ou céder des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
- Art. L321-31Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
- Art. L321-32L'autorité administrative compétente de l'Etat définit les orientations stratégiques de l'Etat.
- Art. L321-33I.
- Art. L321-34Le directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
- Art. L321-35La liste des délibérations du conseil d'administration qui sont transmises à l'autorité administrative compétente de l'Etat en vue de leur approbation ainsi que les conditions dans lesquelles elles…
- Art. L321-36Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane
Art. L321-36-1En Guyane, il est créé un établissement public foncier et d'aménagement, après consultation de l'assemblée de Guyane, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre…- Art. L321-36-2Cet établissement peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres…
- Art. L321-36-3Cet établissement élabore un programme pluriannuel d'intervention, dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L321-36-4Le conseil d'administration est composé, en nombre égal :
- Art. L321-36-5Un directeur général est chargé de l'administration de l'établissement.
- Art. L321-36-6Les ressources de l'établissement comprennent :
- Art. L321-36-6-2Les cessions prévues au 3° bis de l'article L.
- Art. L321-36-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Section 3 : Etablissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat › Sous-section 3 : Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte
Art. L321-36-8A Mayotte, un établissement public de l'Etat exerce les missions et relève du régime définis à la sous-section 1, à l'exception de son article L.- Art. L321-36-9L'établissement public peut se voir confier, par convention, la mission de passer, au nom de l'Etat, des contrats de concession et de cession pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des…
- Art. L321-36-10L'établissement public :
- Art. L321-36-11Pour l'exercice de la mission prévue au 1° de l'article L.
- Art. L321-36-12Le conseil d'administration de l'établissement est composé en nombre égal :
- Art. L321-36-13Il est institué, auprès du conseil d'administration, un comité d'orientation, chargé d'éclairer le conseil d'administration dans l'élaboration de la stratégie de l'établissement public.
- Art. L321-36-14Les ressources de l'établissement comprennent :
- Art. L321-36-15L'Etat peut transférer, à titre gratuit, des terrains lui appartenant à l'établissement public en vue de la réalisation d'opérations de construction de bâtiments scolaires, de logements sociaux et…
- Art. L321-36-16Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section.
Section 4 : Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Art. L321-37L'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay est un établissement public de l'Etat qui est régi par les dispositions applicables aux établissements publics d'aménagement créés en application…- Art. L321-38L'établissement est chargé de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle, et de réaliser des…
- Art. L321-40Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
Section 5 : Dispositions particulières à la mutualisation des moyens entre établissements publics
Art. L321-41Les statuts d'un établissement public mentionné au présent chapitre peuvent prévoir qu'il recourt, pour l'exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens d'un autre établissement public…