Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement

Code de l'urbanisme · articles L331-1 à L331-17 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 1 : Généralités

    Art. L331-1En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L331-2Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget…
  3. Art. L331-3La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
  4. Art. L331-4La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements…

  5. Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 5 : Taux d'imposition

    Art. L331-17Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces…