Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
Code de l'urbanisme · articles L332-6 à L332-30 · 16 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol articles L332-6 à L332-14
- Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol articles L332-15 à L332-16
- Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie article L332-17
- Section 5 : Dispositions diverses articles L332-28 à L332-30
02Articles
Les 16 articles
Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol
Art. L332-6Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :- Art. L332-6-1Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L.
- Art. L332-7L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
- Art. L332-8Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux…
- Art. L332-11-3I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de…
- Art. L332-11-4Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
- Art. L332-12Les dispositions des articles L.
- Art. L332-13Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de…
- Art. L332-14Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol
Art. L332-15L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à…- Art. L332-16Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.
Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie
Art. L332-17La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L.Section 5 : Dispositions diverses
Art. L332-28Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L.- Art. L332-28-1Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
- Art. L332-29Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L.
- Art. L332-30Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.