Titre III : Dispositions financières

Code de l'urbanisme · articles L331-1 à L332-30 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement › Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 1 : Généralités

    Art. L331-1En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
  2. Art. L331-2Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget…
  3. Art. L331-3La part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est instituée en vue de financer :
  4. Art. L331-4La part de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts versée à la région d'Ile-de-France est instituée en vue de financer des équipements…

  5. Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement › Section 1 : Taxe d'aménagement › Sous-section 5 : Taux d'imposition

    Art. L331-17Les taux de répartition de la part départementale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts entre la politique de protection des espaces…

  6. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

    Art. L332-6Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes :
  7. Art. L332-6-1Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L.
  8. Art. L332-7L'illégalité des prescriptions exigeant des taxes ou des contributions aux dépenses d'équipements publics est sans effet sur la légalité des autres dispositions de l'autorisation de construire.
  9. Art. L332-8Une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, notamment relative aux…
  10. Art. L332-11-3I.-Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement, de…
  11. Art. L332-11-4Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
  12. Art. L332-12Les dispositions des articles L.
  13. Art. L332-13Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte compétent pour la réalisation des équipements donnant lieu à participation au titre de…
  14. Art. L332-14Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

  15. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 3 : Equipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d'autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol

    Art. L332-15L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à…
  16. Art. L332-16Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section.

  17. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 4 : Contribution prévue à l'article L. 342-12 du code de l'énergie

    Art. L332-17La contribution aux coûts de raccordement au réseau public d'électricité prévue à l'article L.

  18. Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs › Section 5 : Dispositions diverses

    Art. L332-28Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L.
  19. Art. L332-28-1Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
  20. Art. L332-29Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L.
  21. Art. L332-30Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.