Section 5 : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · articles L332-28 à L332-30 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L332-28Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L.
  2. Art. L332-28-1Les déclarations préalables emportent les effets du permis de construire pour l'application du titre III du livre III du code de l'urbanisme.
  3. Art. L332-29Les contributions prescrites par les actes mentionnés à l'article L.
  4. Art. L332-30Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.