Chapitre Ier : Champ d'application

Code de l'urbanisme · articles L421-1 à L421-9 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L421-1Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.
  2. Art. L421-2Les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation des sols et figurant sur une liste arrêtée par décret en Conseil d'Etat doivent être précédés de la délivrance d'un permis…
  3. Art. L421-3Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil…
  4. Art. L421-4Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux, y compris ceux mentionnés à l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à…
  5. Art. L421-5Un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions, aménagements, installations et travaux qui, par dérogation aux dispositions des articles L.
  6. Art. L421-5-1Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'arrêté ordonnant la démolition des constructions et la remise en l'état du terrain en application de l'article L.
  7. Art. L421-5-2Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'enlèvement et de remise en état du terrain prévue à l'article L.
  8. Art. L421-5-3I.-Par dérogation aux articles L.
  9. Art. L421-6Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à…
  10. Art. L421-6-1Le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, la consignation de la somme prévue à l'article L.
  11. Art. L421-6-2Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie…
  12. Art. L421-7Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque…
  13. Art. L421-8A l'exception des constructions et des travaux mentionnés aux b et e de l'article L.
  14. Art. L421-9Cet article dispose que lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, l'administration ne peut pas refuser un permis de construire ou s'opposer à une déclaration préalable (formalité…