Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations

Code de l'urbanisme · articles L423-1 à L423-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L423-1Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L423-2Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi…
  3. Art. L423-3Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes…