Section 1 : Opérations pour lesquelles le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue par une autre législation
Code de l'urbanisme · articles L425-1 à L425-4 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L425-1Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L.
- Art. L425-2Lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par les articles L.
- Art. L425-3Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
- Art. L425-4Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L.