Chapitre VII : Dispositions particulières à Mayotte

Code de l'urbanisme · articles L427-1 à L427-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L427-1Pour l'application à Mayotte de l'article L.
  2. Art. L427-2Conformément à l'article 3 de l'ordonnance n° 98-526 du 24 juin 1998 réglementant l'urbanisme commercial dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque le permis de construire porte sur un…
  3. Art. L427-3A Mayotte, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à…