Chapitre VIII : Dispositions particulières à la Guyane

Code de l'urbanisme · article L428-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L428-1En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à…