Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

Code de l'urbanisme · articles L461-1 à L461-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L461-1Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
  2. Art. L461-2Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L461-3I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne…
  4. Art. L461-4Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un…