Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux

Code de l'urbanisme · articles L461-1 à L463-1 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Droit de visite et de communication

    Art. L461-1Le préfet et l'autorité compétente mentionnée aux articles L.
  2. Art. L461-2Le droit de visite et de communication dans les lieux mentionnés à l'article L.
  3. Art. L461-3I.-Lorsque l'accès à un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne…
  4. Art. L461-4Sans préjudice de la procédure applicable aux infractions aux dispositions du présent code, lorsque, à l'issue de la visite prévue au présent chapitre, il est établi qu'une construction, un…

  5. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

    Art. L462-1Cet article dispose que, une fois les travaux de construction ou d'aménagement terminés, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis délivré ou à la déclaration préalable…
  6. Art. L462-2Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui a délivré le permis) de vérifier sur place, dans un délai fixé par décret, que les travaux réalisés correspondent bien au permis ou à la…

  7. Chapitre III : Dispositions diverses

    Art. L463-1Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.