Chapitre II : Achèvement des travaux de construction, d'aménagement ou de démolition

Code de l'urbanisme · articles L462-1 à L462-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L462-1Cet article dispose que, une fois les travaux de construction ou d'aménagement terminés, une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis délivré ou à la déclaration préalable…
  2. Art. L462-2Cet article permet à l'autorité compétente (celle qui a délivré le permis) de vérifier sur place, dans un délai fixé par décret, que les travaux réalisés correspondent bien au permis ou à la…