Chapitre Ier : Cours communes

Code de l'urbanisme · articles L471-1 à L471-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L471-1Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur…
  2. Art. L471-2Si, dans un délai de un an à compter de l'institution de la servitude de cours communes, le permis de construire n'a pas été délivré ou si, dans le même délai à compter de la délivrance du permis de…
  3. Art. L471-3Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire.