Chapitre III : Aménagements de domaine skiable

Code de l'urbanisme · articles L473-1 à L473-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L473-1L'aménagement de pistes de ski alpin est soumis à l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en matière de permis de construire.
  2. Art. L473-2Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à…
  3. Art. L473-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles générales auxquelles sont soumises les autorisations prévues par le présent chapitre ainsi que les formes, conditions et délais dans lesquels elles…