Chapitre Ier : Mise en demeure, astreinte et consignation

Code de l'urbanisme · articles L481-1 à L481-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L481-1Cet article permet à l'autorité compétente en urbanisme (la mairie ou l'autorité qui délivre les permis de construire) de sanctionner les travaux réalisés en violation des règles d'urbanisme ou des…
  2. Art. L481-2I.
  3. Art. L481-3I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque la mise en demeure prévue à l'article L.
  4. Art. L481-4I.