Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles

Code de l'urbanisme · articles L480-1 à L480-17 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L480-1Cet article précise qui peut constater (officiellement relever) les infractions au code de l'urbanisme et ce qu'il se passe ensuite.
  2. Art. L480-2L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'une des associations visées à l'article L.
  3. Art. L480-3Cet article prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui continuent des travaux malgré une décision de justice ou un arrêté (décision administrative) ordonnant leur interruption.
  4. Art. L480-4Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L.
  5. Art. L480-4-1Cet article punit d'une amende le fait de vendre ou louer des terrains, bâtis ou non, situés dans un lotissement (division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être construits), sans avoir…
  6. Art. L480-4-2Les personnes morales peuvent être déclarées responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions définies aux articles L.
  7. Art. L480-5En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L.
  8. Art. L480-6L'extinction de l'action publique résultant du décès du prévenu, de la dissolution de la personne morale mise en cause ou de l'amnistie ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de…
  9. Art. L480-7Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ;
  10. Art. L480-8Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après…
  11. Art. L480-9Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire…
  12. Art. L480-10Sont validés :
  13. Art. L480-12Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les autorités, fonctionnaires et agents habilités à exercer les missions de contrôle administratif prévues au chapitre Ier du titre VI du présent…
  14. Art. L480-13Cet article encadre les conditions dans lesquelles une construction réalisée avec un permis de construire peut être visée par une action en justice devant un tribunal civil.
  15. Art. L480-14Cet article permet à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale (regroupement de communes) compétent en matière de plan local d'urbanisme de saisir le tribunal judiciaire…
  16. Art. L480-15Les ventes ou locations de terrains intervenues en méconnaissance des dispositions du titre IV du présent livre peuvent être annulées à la requête de l'acquéreur, du maire ou du représentant de…
  17. Art. L480-16Cet article fixe un délai pour agir en justice en cas de non-respect des règles applicables aux lotissements (division de terrains en plusieurs lots destinés à être bâtis).
  18. Art. L480-17I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.