Section 8 : Contrôle et sanctions

Code de l'urbanisme · articles L520-14 à L520-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L520-14Le contrôle de la taxe est assuré par les services de l'Etat chargés de l'urbanisme dans le département.
  2. Art. L520-15Le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité :
  3. Art. L520-16Lorsque la déclaration prévue à L.