Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

Code de l'urbanisme · articles A424-10 à A424-11 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

Art. A424-10Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
Art. A424-11Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de…