Section 1 : Contenu de la décision

Code de l'urbanisme · articles A424-1 à A424-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes

    Art. A424-1La décision expresse prise sur une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou sur une déclaration préalable prend la forme d'un arrêté.
  2. Art. A424-2L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A.
  3. Art. A424-3L'arrêté indique, selon les cas ;
  4. Art. A424-4Dans les cas prévus aux b à f de l'article A.
  5. Art. A424-5Lorsque l'arrêté met à la charge du ou des bénéficiaires du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L.
  6. Art. A424-6Lorsque l'exécution des travaux est différée, l'arrêté en indique les motifs et précise les délais dans lesquels les travaux pourront commencer.
  7. Art. A424-7Lorsqu'il prononce un sursis à statuer, l'arrêté indique la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L.
  8. Art. A424-8Cet article fixe les informations obligatoires qui doivent compléter l'arrêté (décision officielle) accordant un permis de construire.

  9. Sous-section 2 : Dispositions propres aux constructions

    Art. A424-9Lorsque le projet porte sur des constructions, l'arrêté indique leur destination et, s'il y a lieu, la surface de plancher créée.

  10. Sous-section 3 : Dispositions propres aux lotissements

    Art. A424-10Lorsque le projet porte sur un lotissement, l'arrêté précise le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement.
  11. Art. A424-11Lorsqu'il autorise le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, l'arrêté fixe, conformément, selon les cas, au a ou au b de…

  12. Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

    Art. A424-12Lorsque le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, l'arrêté fixe le nombre maximum d'emplacements.
  13. Art. A424-13Lorsque le projet porte sur un terrain de camping, l'arrêté fixe :