Chapitre IV : Dispositions diverses

Code de l'urbanisme · article A434-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. A434-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…