Titre III : Dispositions propres aux constructions

Code de l'urbanisme · articles A431-1 à A434-1 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A431-1La déclaration préalable portant sur un projet de construction prévue aux articles R.
  2. Art. A431-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A431-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet de construction prévu aux articles R.
  4. Art. A431-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction…
  5. Art. A431-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  6. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 2 : Permis de construire

    Art. A431-4La demande de permis de construire prévue aux articles R.
  7. Art. A431-5Le demandeur annexe à la demande de permis de construire un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé aux formulaires mentionnés à l'article A.
  8. Art. A431-6Le récépissé de demande de permis de construire prévu aux articles R.
  9. Art. A431-7La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de…
  10. Art. A431-8La demande de transfert d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le…

  11. Chapitre Ier : Dispositions générales › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A431-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration préalable et de la demande de permis de construire et du dossier joint défini par l'article R.

  12. Chapitre IV : Dispositions diverses

    Art. A434-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…