Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

Code de l'urbanisme · article A444-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. A444-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…