Chapitre Ier : Dispositions communes

Code de l'urbanisme · articles A441-1 à A441-10 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A441-1La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
  2. Art. A441-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A441-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
  4. Art. A441-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la…
  5. Art. A441-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  6. Section 2 : Permis d'aménager

    Art. A441-4La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
  7. Art. A441-5Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  8. Art. A441-6Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
  9. Art. A441-7La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…
  10. Art. A441-8La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro…

  11. Section 3 : Dispositions communes

    Art. A441-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
  12. Art. A441-10Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces…