Titre IV : Dispositions propres aux aménagements

Code de l'urbanisme · articles A441-1 à A444-1 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 1 : Déclaration préalable

    Art. A441-1La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles R.
  2. Art. A441-2Le déclarant annexe à la déclaration préalable un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  3. Art. A441-3Le récépissé de déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévu aux articles R.
  4. Art. A441-3-1La demande de modification d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la…
  5. Art. A441-3-2La demande de transfert d'une non-opposition à déclaration préalable en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…

  6. Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 2 : Permis d'aménager

    Art. A441-4La demande de permis d'aménager prévue aux articles R.
  7. Art. A441-5Le demandeur annexe à la demande de permis d'aménager un bordereau de dépôt, établi conformément au modèle annexé au formulaire mentionné à l'article A.
  8. Art. A441-6Le récépissé de demande de permis d'aménager prévu aux articles R.
  9. Art. A441-7La demande de modification d'un permis d'aménager en cours de validité ou de régularisation est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation…
  10. Art. A441-8La demande de transfert d'un permis d'aménager en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par la direction interministérielle de la transformation publique sous le numéro…

  11. Chapitre Ier : Dispositions communes › Section 3 : Dispositions communes

    Art. A441-9En plus du nombre d'exemplaires de la déclaration et de la demande de permis d'aménager et du dossier joint défini par l'article R.
  12. Art. A441-10Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre à aménager, le demandeur doit en outre fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces…

  13. Chapitre IV : Modèles nationaux de demande et de décision

    Art. A444-1Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services…