Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux

Code de l'urbanisme · article A462-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement › Section 1 : Dispositions communes

    Art. A462-1Cet article précise que la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (document confirmant que les travaux sont terminés et respectent le permis de construire ou l'autorisation…