Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations

Code de l'urbanisme · article R115-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R115-1La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie…