Chapitre IV : Etude de sécurité publique

Code de l'urbanisme · articles R114-1 à R114-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R114-1Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L.
  2. Art. R114-2L'étude de sécurité publique comprend :
  3. Art. R114-3En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, l'avis de la commission compétente en matière de sécurité publique prévu à l'article L.