Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales

Code de l'urbanisme · articles R122-4 à R122-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R122-4Pour l'application de la présente sous-section :
  2. Art. R122-5Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi…
  3. Art. R122-6Les seuils et surfaces à retenir pour l'application des articles R.
  4. Art. R122-7Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L.