Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme · articles R122-10 à R122-18 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R122-10Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R.
  2. Art. R122-11Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d'urbanisme, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l'article R.
  3. Art. R122-12La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
  4. Art. R122-12-1Préalablement à la demande d'autorisation prévue à l'article R.
  5. Art. R122-13La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R.
  6. Art. R122-14I.-Lorsque la création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle ne fait pas l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L.
  7. Art. R122-15Lorsque le dossier est complet, le préfet du département l'adresse sans délai au préfet coordonnateur de massif si la demande relève de l'article R.
  8. Art. R122-16Dès transmission de l'avis de la commission compétente mentionnée à l'article R.
  9. Art. R122-17La décision est prise :
  10. Art. R122-18Lorsqu'une ou plusieurs communes, ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme sur le territoire duquel s'étend l'emprise du projet…